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Nos CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article Premier - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société WAABAM (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (personnes morales ou physiques) et non professionnels : consommateurs (personnes physiques) (« Les Clients ou « Le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur Le Site Internet www.waabam.com WAABAM (« Le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur Le Site sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Départements et Territoires d’Outre-Mer et dans les pays de l’Union Européenne.

Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de Produits sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de la Société WAABAM.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de Produits sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur Le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit ou de Services est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur Le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le cas échéant, les offres de Produits non personnalisés s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées administratives et commerciales du Vendeur sont les suivantes : WAABAM, SAS, 33, Avenue de La Meurthe 54320 MAXEVILLE, R.C.S. NANCY B 815 195 565.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur Le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec Le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à WAABAM, SARL, 33, Avenue de La Meurthe 54320 MAXEVILLE, R.C.S. NANCY B 815 195 565.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et Corse, LE Client doit prendre contact auprès du service Export du WAABAM par voie postale ou par mail : contact@waabam.com.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, Le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. ; le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Commandes

Pour tous les produits personnalisés, le Vendeur exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le client. Toute autre demande devra faire l’objet d’une demande de devis.

Il appartient au Client de concevoir et/ou sélectionner sur Le Site, les Produits qu'il désire commander et de poursuivre le processus de commande selon les indications qui lui seront communiquées au fur et à mesure de sa progression.

En ce qui concerne les Clients consommateurs, la procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes (Ci-après, la « Commande ») :

- Le Client sélectionne sur le Site un Produit textile et choisit la quantité désirée ;
- Une fois le produit textile sélectionné, le Client choisi un élément graphique de la base documentaire ou apporte son propre graphisme dans le strict respect des dispositions de l’article 12 « propriété intellectuelles et restrictions d’utilisation »,
- Après avoir sélectionné le textile et le graphisme,
- Le Client peut soit commander directement le Produit sélectionné, soit l’ajouter à son panier ;
- le panier s'ouvre avec le récapitulatif du/des Produits sélectionnés (nom du Produit, quantité, prix, frais de port en fonction de la zone de livraison sélectionnée par Le Client) ;
- Le Client a la possibilité de modifier la quantité souhaitée ou de supprimer le Produit sélectionné ;
- Le Client peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa Commande ;
- en cliquant sur « Paiement par carte bancaire », Le Client valide son panier contenant les Produits choisis ainsi que le prix total desdits Produits ;
- les mentions « J’accepte les Conditions Générales de Vente de la Société WAABAM », et le cas échéant, « Je suis informé que ma commande sera traitée dans la limite des stocks disponibles » ou « Cette commande doit faire l’objet d’un devis spécifique qui vous sera communiqué sur votre adresse courriel dans les meilleurs délais » apparaissent, Le Client devra cocher la case prévue pour ces mentions afin de pouvoir poursuivre sa Commande ;
- Le Client est ensuite redirigé vers une page sécurisée sur laquelle il a déjà renseigné ses coordonnées, son adresse de livraison et procédera au paiement de sa Commande.

Un courriel de confirmation sera adressé dans les meilleurs délais au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la passation de sa Commande récapitulant notamment les informations suivantes :

- les références des Produits commandés ;
- les délais estimés de livraison ;
- le prix TTC et les frais de livraison avec TVA ;
- la mention du droit de rétractation pour les particuliers en cas de commande de Produits non personnalisés ;
- en cas d’indisponibilité des Produits commandés, les modalités de remboursement.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur Le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur Le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre Le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur Le Site.

En cas d'annulation de la commande par Le Client après son acceptation par le Vendeur moins de sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à trente pourcent (30 %) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur Le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur Le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur Le Site et calculés préalablement à la finalisation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur Le Site à partir de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Données à imprimer, obligation de contrôle

Si le Client souhaite procéder à l’impression de ses propres créations, libres de droits, il doit se conformer aux dispositions de l’article 12 « propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation » ci-dessous »..

Les créations du Client Elles doivent être fournies au format indiqué lors de la commande et respecter les spécifications techniques affichées sur le Site.

Le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes à la règlementation existante et à ses choix.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le Client supporte seul le risque de défaut du Produit fini causé par la non-conformité des données qu’il a transmises au Vendeur.

Sur commande spéciale suivie d’un devis, le Vendeur pourra traiter d’autres formats que celui spécifié sur le Site ou pourra également vérifier la conformité des données à imprimer.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si les données communiquées par le client ne respectent pas les dispositions de l’article 12 « propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation », dès réception de la commande, le Vendeur en informera le client, sur l’adresse courriel communiquée lors de la commande en lui proposant de modifier sa commande ou de l’annuler. Sans réponse de sa part sous 48 heures, la commande sera annulée et le client sera remboursé par crédit CB après déduction de frais administratifs équivalents à 30% du montant de la commande.

Article 4 - Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par Le Client, par voie de paiement sécurisé par Carte Bancaire (CB, VISA, MASTER CARD) , par virement bancaire ou par chèque.

En cas d’impressions en nombre, le Client pourra être invité à prendre contact avec le Vendeur qui lui établira un devis préalable. Des conditions particulières de délais et de règlement pourront alors lui être appliquées, notamment :

En cas de paiement différé, Le Vendeur se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

Pour tout paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès du Vendeur pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

* Cumulativement pour les Clients professionnels :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par Le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.

* Pour les Clients consommateurs : l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par Le Client,

En outre, Le Vendeur se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par Le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons au Client consommateur

Les Produits commandés par Le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse par DPD EXAPAQ contre signature ou RELAIS PICK UP dans un délai de deux à trois jours ouvrables pour les expéditions en France métropolitaine et Corse à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par Le Client lors de sa commande sur Le Site. Pour les livraisons dans les autres pays de l’Union Européenne, le délai de livraison est de dix à quinze jours ouvrables.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et dépendent de la quantité de Produits achetés ainsi que de la zone de livraison choisie par le Client. Si la zone de livraison choisie par le Client au moment où il remplit son panier diffère de l’adresse réelle de livraison renseignée par le Client au moment de la passation de sa Commande, le Vendeur indiquera dans son courriel de confirmation le montant des frais complémentaires mis à la charge du Client en considération de son lieu réel de livraison.

Le Client pourra :

- soit accepter de payer les frais complémentaires de livraison par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire ;
- soit annuler sa Commande, il sera alors remboursé de l’intégralité du montant de sa Commande, par chèque s’il se trouve en France ou par virement bancaire, dans un délai de (30) jours suivants la notification de son choix au Vendeur.

* En ce qui concerne les frais de livraison en France métropolitaine et la Corse : La Commande est envoyée en « DPD CLASSIC », « DPD PREDICT » ou « DPD PICKUP », comprenant la livraison contre signature.

* En ce qui concerne les frais de livraison dans les autres pays de l’Union Européenne : La Commande est envoyée en « DPD CLASSIC ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par Le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par Le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par Le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Livraisons au Client professionnel

Quelles que soient les modalités d'expédition, livraison ou règlement, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’effectuer toute diligence nécessaire à la sauvegarde de ses droits en formulant notamment, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, des réserves claires, précises et complètes auprès du transporteur sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises.

Le Client professionnel doit également en informer Le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais, accompagnée d’une photocopie de la lettre adressée au transporteur.

A défaut d’une telle notification, Le Client professionnel sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre du Vendeur. L'acceptation de la livraison sans contestation dans le délai ci-dessus mentionné emporte reconnaissance de la parfaite conformité de la livraison (conformité Produit, quantité, qualité, emballage, …). Les délais de livraisons indicatifs, calculés à partir du lendemain de la réception de la commande dans nos bureaux, sont de 5 jours ouvrés sauf accord spécifique résultant d'un partenariat logistique. Le délai de livraison des marchandises est donné à titre purement indicatif.

En conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages intérêts, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Il est rappelé que les Clients professionnels sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits, étant également rappelé que les magasins prennent en charge la mise en place de toute mesure de protection contre le vol dans leurs points de vente. Lorsque Le Client professionnel refuse de réceptionner la marchandise commandée, Le Vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client professionnel et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que Le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Article 7 - Transfert de propriété – Reserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de commerce.

En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 8 - Transfert des risques au client consommateur

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où Le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément à l'Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

En cas de commande de produits non personnalisés et uniquement dans ce cas, Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits (non personnalisés) soient retournés dans leur emballage d'origine non ouvert aux frais du Client dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Ce droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur Le Site qui doit être adressé dûment complété à l’adresse suivante : WAABAM, Service clients, 33, Avenue de La Meurthe 54320 MAXEVILLE, ou par courriel info@WAABAM.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ; les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par Le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur Le Site Internet la Société WAABAM sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.


Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie du Vendeur pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum d’un (1) an à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Sauf demande express émanant du Client, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ainsi que les frais d’envoi suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur Le Site en nous contactant à tout moment.

Article 12 - Propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client est seul responsable du contenu des dessins ou textes remis au Vendeur. Il déclare en conséquence qu´il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer sur les produits qu´il commande les images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur

Le Client garantit au Vendeur que la commande et l´utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d´une quelconque violation des obligations des droits d´un tiers.

Le Client déclare également que les Produits qu’il a élaborés et commandés ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d´une manière générale, que l´achat et l´utilisation des Produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s´engage à l´indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s´estimeraient lésés par l´impression, par la diffusion, la commercialisation et, d´une manière générale de l´utilisation des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l´impression de visuels à caractère pornographique, raciste, violent, portant atteinte à la jeunesse, et plus globalement ne correspondant pas à son éthique.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


Article 14 – Litiges

1) Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues par le Client consommateur avec Le Vendeur en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et Le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

2) En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente conclus par le Client non consommateur, le Tribunal de Commerce de NANCY est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7, et en particulier :

- - les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.


ANNEXES

ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ANNEXE II
Formulaire de Rétractation

Le présent formulaire doit être reproduit sur papier libre et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site WAABAM.COM ou les BORNES INTERACTIVES WAABAM sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

WAABAM,
Service Clients
33, Avenue de La Meurthe 54320 MAXEVILLE,

A compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.WAABAM.com (et dans les limites et exceptions indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente).

Par la présente je vous notifie ma décision de me rétracter de :
- Commande n° _____________________ du _________________, reçue le _________________
- paiement par CB le _________________
Mon nom :
Mon adresse :

Date

Signature